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Une société s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA supportée lors de l'acquisition d'un terrain destiné à la promotion immobilière et sur son droit à demander le remboursement du solde en sa faveur. La DGT confirme que l'opération est assujettie à la TVA et que l'entreprise est en droit de pratiquer la déduction et de solliciter le remboursement de l'excédent.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante puede deducir el Impuesto sobre el Valor Añadido soportado en la compra del solar y si puede solicitar la devolución del saldo a su favor ante la falta de cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido repercutidas por la consultante en el año en curso.
La compra de un solar destinado a la promoción de viviendas está sujeta a IVA al no ser un terreno rústico. La sociedad tiene derecho a deducir las cuotas soportadas siempre que se destinen a operaciones sujetas y no exentas, como la primera entrega de viviendas. El exceso de deducciones sobre las cuotas devengadas puede compensarse en periodos sucesivos o solicitarse como devolución al cierre del ejercicio. Si la compra supone el inicio de un nuevo sector de actividad, también procede la recuperación de cuotas según el régimen de inicio de actividad.
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