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Une entreprise demande si un sac conçu pour les fauteuils roulants et les déambulateurs peut bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT répond que ce taux ne s'applique pas aux accessoires, pièces de rechange ou éléments de remplacement des biens énumérés par la loi.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de este tipo de producto.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos médicos y productos de apoyo diseñados para aliviar deficiencias, pero la ley excluye expresamente a los accesorios, recambios y piezas de repuesto de dichos bienes. Al ser la bolsa un accesorio de sillas de ruedas o andadores, debe tributar al tipo general del 21%.
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