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Une municipalité doit verser des compléments de salaire pour la période 2016-2021 suite à une décision de justice définitive en 2022. La DGT précise que ces revenus sont imputés à l'exercice 2022 et qu'un taux de retenue de 15 % doit être appliqué lors du paiement en 2025, s'agissant de rappels.
Cuestión planteada Retención que se debe practicar sobre las cantidades correspondientes a los complementos.
Los rendimientos del trabajo derivados de una sentencia judicial firme se imputan al período impositivo en que dicha resolución adquiere firmeza. Al percibirse en un período posterior al de su imputación, se aplica el tipo de retención del 15% para atrasos que correspondan a ejercicios anteriores, según el Reglamento del IRPF. Las retenciones se imputan al período en que se imputan las rentas, independientemente de cuándo se practiquen.
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