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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un distributeur de télécommunications a demandé si le paiement des pénalités de ses nouveaux clients pour la rupture de contrats antérieurs était soumis à la TVA. La DGT répond que non, car il n'existe ni acte de consommation ni contrepartie pour un service.
Cuestión planteada Si la asunción de dicha penalización es una operación sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La asunción de una penalización por resolución anticipada de un contrato no constituye una operación sujeta al IVA. No se aprecia un acto de consumo ni una relación jurídica donde el pago sea el contravalor de una entrega de bienes o prestación de servicios a favor del consultante. Al no existir una contraprestación por una operación sujeta, la cuantía pagada no está sujeta al impuesto.
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