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Une entreprise gérant le stationnement réglementé pour le compte de municipalités s'interroge sur l'identité du destinataire de ses services et sur la base imposable de la TVA. La DGT détermine que le destinataire est la municipalité et que la base imposable correspond au montant net que l'entreprise conserve.
Cuestión planteada Destinatario a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de dichas prestaciones de servicios. Base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios prestados por la consultante a los ayuntamientos.
El destinatario de los servicios es el ayuntamiento, al ser este el acreedor de la prestación en el contrato de servicios. La base imponible del IVA está constituida por el importe total neto que la empresa percibe. En los casos donde la empresa retiene solo una parte de las tarifas cobradas a los usuarios, la base imponible será la cantidad retenida tras descontar lo que debe entregar al ayuntamiento.
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