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Une entreprise a sollicité un avis sur l'exonération de la taxe sur la mise en décharge des déchets de cuisine provenant de navires internationaux, au motif que leur élimination en décharge est obligatoire. La DGT confirme que l'exonération est applicable, sous réserve de prouver l'existence d'une obligation légale d'élimination conformément à la réglementation en vigueur.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a tales residuos la exención del Impuesto sobre el depósito de residuos en vertederos, la incineración y la coincineración de residuos, por ser obligatoria su eliminación en vertedero autorizado.
La exención del impuesto aplica a la entrega de residuos para los que exista la obligación legal de eliminación en vertederos, incineración o coincineración. Los residuos de cocina de medios de transporte internacionales se clasifican como material de Categoría 1. Para este tipo de material, el Reglamento (CE) Nº 1069/2009 establece la obligación de eliminarlos mediante enterramiento en un vertedero autorizado. Por tanto, si los residuos cumplen esa condición, procede la exención.
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