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La consultante s'interroge sur l'assujettissement des déchets de cuisine provenant de navires de navigation internationale à la taxe sur la mise en décharge, l'incinération et la co-incinération. La DGT précise que ces déchets bénéficient d'une exonération, car la réglementation européenne impose leur élimination par enfouissement en décharge.
Cuestión planteada Si, en el Impuesto sobre el depósito de residuos en vertederos, la incineración y la coincineración de residuos, y por estar eximidos tales residuos de tratamiento previo, cabe aplicar a los mismos el tipo impositivo de 15€ por tonelada métrica.
Los residuos de cocina de medios de transporte que operan a escala internacional se califican como material de Categoría 1 según el Reglamento (CE) Nº 1069/2009. Dicho Reglamento establece en su artículo 12 que este material debe eliminarse mediante enterramiento en un vertedero autorizado. Al existir la obligación legal de eliminación en estas instalaciones, estos residuos están exentos del impuesto según el artículo 89.c) de la Ley 7/2022.
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