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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour conjoint non séparé légalement et en situation de handicap tout en percevant une pension de retraite non contributive. La DGT confirme que cela est possible, car ladite pension est considérée comme une prestation ouvrant droit à la déduction.
Cuestión planteada Si percibiendo el consultante una pensión no contributiva de jubilación y cumpliendo el resto de los requisitos exigidos para ello, puede aplicarse la deducción por cónyuge no separado legalmente con discapacidad a cargo.
Para aplicar la deducción por cónyuge con discapacidad, el contribuyente debe realizar actividad por cuenta propia o ajena, o percibir prestaciones contributivas y asistenciales del sistema de protección del desempleo, pensiones de la Seguridad Social, Clases Pasivas o mutualidades. Al ser la pensión no contributiva de jubilación una prestación regulada en la Ley General de la Seguridad Social, se cumple el requisito para aplicar la deducción del artículo 81 bis.1.d) de la LIRPF.
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