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Une communauté de forêts communales s'interroge sur le caractère déductible du remboursement d'un solde à l'Administration à l'expiration d'une convention. La DGT conclut que ce remboursement ne constitue pas une charge, puisqu'il s'agit de l'extinction d'un passif financier.
Cuestión planteada Si la reintegración del saldo pendiente a la Administración con ocasión de la resolución del convenio tiene la consideración fiscal de gasto deducible.
El anticipo reintegrable aportado por la Administración constituye un pasivo financiero que se cancela con los ingresos obtenidos. Por tanto, la devolución del saldo pendiente no constituye un gasto, sino que responde a la cancelación de dicho pasivo financiero.
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