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Le demandeur s'interroge sur l'application du taux réduit de TVA de 4 % pour un vélo ou un tricycle électrique à assistance au pédalage en raison de son handicap. La DGT répond que ces véhicules ne remplissent pas les conditions techniques pour être qualifiés de véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite.
Cuestión planteada Si es aplicable a tales vehículos el tipo impositivo del 4 por ciento aplicable a los vehículos para personas con movilidad reducida.
El tipo del 4% se aplica a los vehículos para personas de movilidad reducida que estén proyectados y construidos especialmente para el uso de personas con disfunción o incapacidad física. Las bicicletas y triciclos eléctricos con asistencia al pedaleo no responden al concepto ni a los requisitos técnicos de dichos vehículos. Por tanto, estas entregas tributan al tipo general del 21%.
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