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Une communauté de biens exploitant un navire de pêche demande si elle peut bénéficier de l'exonération de TVA sur les réparations si la facture est émise séparément à chaque membre. La DGT précise que l'exonération exige que le destinataire soit le titulaire de l'exploitation et que, si la communauté est le redevable, la facture doit être libellée à son nom.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 22 de la Ley 37/1992 a las facturas expedidas por el proveedor de los servicios de reparación.
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