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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 30 % à une somme perçue suite à une rupture conventionnelle, après avoir déjà bénéficié de ladite réduction en 2019 pour une prime d'ancienneté. La DGT répond que, la rupture conventionnelle constituant un revenu notoirement irrégulier et non un revenu avec une période de génération supérieure à deux ans, la limitation des cinq années précédentes ne s'applique pas.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la reducción del 30 por ciento del artículo 18.2 de la Ley 35/2006 a las cantidades que perciba, teniendo en cuenta que también aplicó dicha reducción a premio por antigüedad en 2019.
La reducción del 30% por resolución de mutuo acuerdo de la relación laboral es aplicable si se imputa en un único período impositivo. La limitación que impide aplicar la reducción si se han percibido otros rendimientos similares en los cinco años anteriores solo afecta a rendimientos con período de generación superior a dos años. Como los rendimientos por desvinculación se califican como obtenidos de forma notoriamente irregular, no están sujetos a dicha limitación temporal.
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