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Une entreprise de collecte de déchets urbains s'interroge sur son éligibilité au remboursement partiel de la taxe sur les hydrocarbures pour le gasoil utilisé dans ses camions de plus de 7,5 tonnes. La DGT confirme le droit au remboursement, même si le moteur assure des fonctions complémentaires telles que le compactage des déchets ou le levage de conteneurs, et ce, sans nécessiter de titre administratif de transport.
Cuestión planteada Posibilidad de obtener la devolución parcial del Impuesto sobre Hidrocarburos por consumo de gasóleo profesional, por el gasóleo utilizado en sus camiones.
Los titulares de vehículos de más de 7,5 toneladas destinados exclusivamente al transporte de mercancías por carretera tienen derecho a la devolución parcial del Impuesto sobre Hidrocarburos. Las funciones adicionales del motor, como la compactación o elevación de residuos, no impiden el beneficio si son inherentes al transporte. Asimismo, la exención de poseer autorización de transporte para vehículos de basuras no impide el derecho a la devolución si se cumplen los demás requisitos legales.
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