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Une consultation porte sur le fait de savoir si les mémoires de contestation de jugements présentés lors de la phase d'opposition à un recours en appel civil sont assujettis à la taxe pour l'exercice de la potestad juridictionnelle. La DGT répond que ces mémoires ne sont pas soumis au paiement de ladite taxe.
Cuestión planteada Devengo de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social.
La interposición de recursos de apelación contra sentencias en el orden civil queda sujeta al pago de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional. Sin embargo, los escritos de impugnación de la sentencia apelada que se presentan en lo que resulte desfavorable no tienen la consideración de recurso de apelación. Por tanto, solo el recurso presentado por el recurrente queda gravado, excluyendo los escritos de impugnación que se producen con posterioridad y dentro de la tramitación del mismo.
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