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Une société de commercialisation d'énergie demande à quel moment et sur quels concepts s'applique le taux réduit de 10 % de TVA instauré par le Real Decreto-ley 12/2021. La DGT précise que ce taux s'applique selon le moment de l'exigibilité et aux éléments de la facture directement liés à la fourniture, tels que la location du compteur.
Cuestión planteada Si el tipo del 10 por ciento del Impuesto sobre el Valor Añadido resulta aplicable a las entregas realizadas a partir de su entrada en vigor o a las que se facturen a partir de ese momento. Si dicho tipo se aplica a los contratos de hasta 10 KW de potencia contratada o sólo a los inferiores. Si dicho tipo se aplica únicamente a las entregas de energía o también a otros servicios como el alquiler del contador, servicios de mantenimiento o a los servicios que presten las entidades distribuidoras.
El tipo del 10% se aplica a las entregas de energía eléctrica cuyo destinatario cumpla los requisitos de potencia o bono social, según el tipo vigente en el momento del devengo. Este tipo reducido alcanza a los conceptos de la factura intrínseca y directamente vinculados al suministro, como el alquiler de equipos de medida y control. No se aplica a servicios que no guarden relación directa con el suministro eléctrico, como mantenimiento o vigilancia, que tributarán al tipo general o el que corresponda por su naturaleza.
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