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Une fondation demande quel taux de TVA s'applique à la commercialisation d'un kit comprenant une canne dotée d'un dispositif électronique et d'une connexion Bluetooth pour assister les personnes malvoyantes. La DGT précise que le produit est assujetti au taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable en la comercialización de este producto.
Los kits formados por el bastón y el dispositivo electrónico tributan al 10% de IVA por ser equipos médicos o aparatos destinados a compensar un defecto o incapacidad, diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencia visual. El producto se ajusta a la definición de productos de apoyo para orientación, concretamente bastones táctiles o blancos, según la Norma Española UNE-EN ISO 9999.
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