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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement de ses produits de chanvre (THC < 0,2 %) à la taxe sur les activités du tabac. La DGT précise que, s'il s'agit de substances de circulation non interdites, elles sont soumises à ladite taxe, sauf justification d'une fonction exclusivement médicinale.
Cuestión planteada Exención del pago de Impuestos Especiales en caso de acreditar la función meramente medicinal de los productos.
Los productos constituidos exclusiva o parcialmente por sustancias de tráfico no prohibido que no sean tabaco se consideran cigarrillos o tabaco para fumar si cumplen los criterios de los apartados 3 y 4 del artículo 59 de la LIE. Sin embargo, estos productos no formarán parte del ámbito objetivo del impuesto si se justifica que tienen una función exclusivamente medicinal.
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