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Un contribuable s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'achat d'une place de parking située dans le même immeuble que son logement. La DGT répond qu'en l'absence de transmission conjointe et simultanée avec le logement, le taux réduit ne peut être appliqué.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la entrega de la plaza de garaje descrita.
Para aplicar el tipo reducido del 10% a las plazas de garaje, estas deben transmitirse conjuntamente y de forma simultánea con la vivienda. Si la plaza de garaje se adquiere con posterioridad a la vivienda, no se considera una entrega accesoria a la misma. En este caso, la entrega por un empresario o profesional estará sujeta al tipo impositivo general del 21%.
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