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Une entreprise concessionnaire de transports municipaux a demandé si les compensations financières reçues de la mairie étaient soumises à la TVA. La DGT répond que ces contributions ne font pas partie de la base imposable et ne constituent pas une contrepartie d'opérations taxables.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las aportaciones percibidas por la consultante.
Las aportaciones dinerarias de las Administraciones Públicas para financiar la gestión de servicios públicos donde no existe distorsión significativa de la competencia no se consideran subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación de operaciones sujetas al IVA. En el caso del transporte municipal, la prestación del servicio no determina una distorsión de la competencia porque ningún operador podría prestarlo sin la subvención del Ayuntamiento. Por tanto, dichas aportaciones quedan excluidas de la base imponible del impuesto.
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