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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une société a demandé si elle pouvait déduire la TVA sur les honoraires d'avocats et de procureurs engagés après la cessation de son activité économique. La DGT répond que la qualité de redevable est maintenue tant que la liquidation du patrimoine de l'entreprise est en cours.
Cuestión planteada Deducibilidad de cuotas de IVA soportadas con posterioridad al cese de la actividad.
No se pierde la condición de sujeto pasivo por el mero cese de la actividad si se incurre en gastos directamente relacionados con la misma. La condición de empresario se mantiene hasta que se produzca el cese efectivo, lo cual incluye el periodo de liquidación del patrimonio o la enajenación de bienes afectos. La deducción del IVA soportado en este periodo está condicionada al cumplimiento de los requisitos legales de deducibilidad.
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