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La question porte sur le fait de savoir si la transmission de biens par le biais d'un pacte successoral de dévolution cumulative est considérée comme une transmission mortis causa. La DGT répond que ces pactes constituent des titres successoraux et sont soumis à l'imposition relative aux successions ou legs.
Cuestión planteada Si a la transmisión de los bienes de presente sometidos a consulta mediante pacto sucesorio les resulta aplicable la concepción de transmisión mortis causa.
Los contratos y pactos sucesorios son títulos sucesorios que tributan por el hecho imponible de adquisición por herencia o legado, y no como donaciones inter vivos. El impuesto se devenga el día en que se celebra el pacto cuando la adquisición se produce en vida del causante. En el caso del heredamiento cumulativo, la transmisión de bienes de presente mantiene su carácter sucesorio aunque se excluyan ciertos activos.
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