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Une question a été posée pour savoir si le minimum pour descendants peut être appliqué après une ordonnance judiciaire de mesures provisoires de séparation. La DGT répond que l'état civil demeure celui de personne mariée et que ce minimum revient à la personne ayant la garde et la responsabilité de l'enfant à la date d'exigibilité de l'impôt.
Cuestión planteada A efectos de la declaración por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, ejercicio 2014, se solicita:
La aplicación del mínimo por descendientes requiere la convivencia con el contribuyente. La determinación de las circunstancias personales y familiares se realiza atendiendo a la situación existente en la fecha de devengo del impuesto. Por tanto, el mínimo corresponde a quien tenga atribuida la guarda y custodia de los hijos en dicha fecha.
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