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Une entreprise de rénovation de salles de bains s'interroge sur le taux de TVA applicable lorsqu'elle fournit les matériaux. La DGT précise que le taux de 10 % peut être appliqué à condition que le coût des matériaux fournis ne dépasse pas 40 % de la base imposable de l'opération.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para aplicar el tipo reducido del 10% en obras de renovación de viviendas, el coste de los materiales aportados por el profesional no debe superar el 40% de la base imponible. Si se supera dicho límite, se aplicará el tipo general del 21% a la totalidad de la ejecución de la obra. Los materiales incluyen todos los bienes corporales que queden incorporados al edificio, incluyendo actuaciones subcontratadas. El coste de los materiales será su precio de adquisición o su coste de producción si son fabricados por la propia empresa.
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