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Une consultation porte sur le moment de l'exigibilité de la TVA lors de l'acquisition d'un bien immobilier dont les clés ont été remises en 2007 sans formalisation d'acte notarié. La DGT précise que l'impôt est exigible dès lors que le bien est mis à la disposition de l'acquéreur.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El devengo del IVA en la entrega de bienes se produce, por regla general, en el momento de la puesta en posesión del adquirente. La entrega de bienes implica la transmisión del poder de disposición sobre el bien, aunque no haya transmisión de la propiedad jurídica. Si se hubiese otorgado escritura pública, la puesta en posesión se entendería realizada en su otorgamiento, salvo que la escritura indique lo contrario. No obstante, el devengo también puede producirse con la percepción de pagos anticipados.
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