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Une entité s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'IRPF lors du versement d'une indemnité de licenciement à un administrateur suite à une décision judiciaire. La DGT précise que cette somme constitue un revenu du travail et est donc assujettie à la retenue.
Cuestión planteada Se consulta respecto de la obligación de practicar retención a cuenta por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La indemnización por cese de un administrador tiene la calificación de rendimiento del trabajo según el artículo 17.2 e) de la LIRPF. La entidad pagadora está obligada a practicar retención e ingreso a cuenta conforme al artículo 99 de la LIRPF. El tipo de retención será del 35 por ciento, o del 19 por ciento si el importe neto de la cifra de negocios de la entidad en el último periodo finalizado es inferior a 100.000 euros.
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