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Une entreprise s'interroge sur le caractère importateur de l'achat de téléphones défectueux stockés dans l'UE auprès d'un fournisseur de Hong Kong. La DGT précise qu'étant donné que les biens se trouvent dans l'Union et ont déjà fait l'objet d'un dédouanement à la mise en libre pratique, l'opération est considérée comme une transaction intérieure.
Cuestión planteada Tratamiento de las compras de los aparatos de telefonía al proveedor chino a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, así como a efectos aduaneros, y en concreto si las mismas se deben considerar como importaciones. Aplicación del régimen especial de bienes usados en las ventas al por menor que realice el consultante.
Las mercancías situadas en el territorio aduanero de la Unión se presumen de la Unión, salvo prueba en contrario. Si los teléfonos fueron despachados a libre práctica en la UE, la compraventa es una operación interior y no una importación, independientemente de que el proveedor resida en Hong-Kong. En cuanto al IVA, si los bienes se transportan desde otros Estados miembros, se tratará de una adquisición intracomunitaria.
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