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Une Union Temporaire d'Entreprises s'interroge sur la possibilité de solliciter le remboursement de montants de TVA refusés lors d'un contrôle et non réintégrés dans ses déclarations ultérieures. La DGT conclut qu'en l'absence d'exercice du droit à déduction dans le délai légal, le droit au remboursement ne peut être constitué.
Cuestión planteada Si podría solicitarse la devolución de dichas cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El derecho a la deducción caduca si no se ejerce en los plazos de la Ley 37/1992. Aunque la jurisprudencia permite solicitar la devolución de excesos no compensados tras cuatro años para evitar un enriquecimiento injusto, esto requiere que el derecho a deducir se haya ejercitado previamente en la declaración-liquidación oportuna. Si el sujeto pasivo no incluye las cuotas en sus autoliquidaciones dentro del plazo, no nace el derecho a la devolución.
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