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Une contribuable s'interroge sur la fiscalité des sommes perçues en 2013 au titre d'écarts salariaux portant sur des années antérieures suite à une décision de justice. La DGT précise qu'elles doivent être imputées à la période où la décision devient définitive et détaille les règles de réduction et de retenue applicables.
Cuestión planteada Tributación a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de las cantidades percibidas.
Las rentas del trabajo pendientes de resolución judicial se imputan al periodo impositivo en que la sentencia adquiera firmeza. Si estas rentas abarcan un periodo de generación superior a dos años, se aplica la reducción del 40 por ciento. Los rendimientos devengados desde la sentencia hasta el cobro se imputan al año de su exigibilidad sin reducción. Para los pagos realizados en un periodo distinto al de su exigibilidad, se aplicará el tipo de retención del 15 por ciento por atrasos.
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