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Une coopérative de production de chaleur et d'eau chaude interroge la DGT sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de 5 % à ses prestations énergétiques suite à la réduction temporaire des taux sur les combustibles. La DGT répond que le taux réduit de 5 % s'applique à la livraison de pellets, mais non au service de fourniture de chauffage utilisant ces pellets comme combustible.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido a las prestaciones energéticas descritas en virtud del Real Decreto-ley 17/2022, de 20 de septiembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito de la energía, en la aplicación del régimen retributivo a las instalaciones de cogeneración y se reduce temporalmente el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas, importaciones y adquisiciones intracomunitarias de determinados combustibles.
El tipo reducido del 5% del IVA establecido por el Real Decreto-ley 17/2022 se aplica a las entregas de pellets y biomasa, pero no al servicio de suministro de calefacción prestado por empresas de gestión energética. Estas empresas deben facturar la prestación energética al tipo general del 21%, independientemente de que el combustible adquirido sea un input con tipo reducido. El suministro de agua caliente sanitaria se considera accesorio a la operación principal de calefacción y sigue su misma tributación.
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