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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de constater une perte patrimoniale liée à la détention d'actions d'une société en cessation de paiements qui ne sont plus cotées. La DGT répond que l'absence de cotation ne génère pas automatiquement une perte, la dissolution et la liquidation de la société étant nécessaires.
Cuestión planteada Si puede reflejar una pérdida patrimonial en el IRPF.
La baja de cotización o la exclusión de valores en una cuenta de valores no implica la transmisión ni la pérdida de la titularidad de las acciones. Para computar una pérdida patrimonial según el artículo 37.1, e) de la LIRPF, debe producirse la disolución y liquidación de la sociedad. El período impositivo será aquel en que se produzca dicha liquidación.
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