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Un contribuable produisant des moules en parcs interroge sur les limites de revenus nets à respecter pour bénéficier du régime de l'estimation objective. La DGT précise que seul le plafond du volume d'affaires total doit être respecté, étant donné l'absence d'obligation de délivrer des factures.
Cuestión planteada Aplicación del límite por volumen de rendimientos íntegros.
Para la actividad de producción de mejillón en batea, solo es aplicable el límite de rendimientos íntegros para el conjunto de actividades económicas (250.000 euros en 2016 y 125.000 euros en 2017). El segundo límite relativo a operaciones con obligación de expedir factura no es aplicable porque estos titulares, al tributar por el régimen especial de la agricultura, ganadería y pesca del IVA, están exceptuados de dicha obligación.
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