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Une personne a acquis des propriétés par le biais d'un pacte d'amélioration à effet immédiat et les a revendues un mois plus tard. La DGT décide que, faute d'un délai de cinq ans, le vendeur se subroge à la valeur et à la date d'acquisition du défunt si celles-ci sont inférieures à la valeur successorale.
Cuestión planteada Valor de adquisición de las fincas, a efectos de determinar las ganancias o pérdidas patrimoniales producidas por su transmisión.
En adquisiciones lucrativas por causa de muerte mediante pactos sucesorios con efectos de presente, si se transmiten los bienes antes de cinco años desde el pacto o el fallecimiento, el beneficiario se subroga en la posición del causante respecto al valor y fecha de adquisición cuando este sea inferior al valor de las normas del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. El valor de adquisición subrogado deberá acreditarse por los medios de prueba admitidos en Derecho.
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