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Une personne physique prestataire de services de chiropractie s'interroge sur l'éligibilité de ses prestations à l'exonération de TVA. La DGT détermine que, bien que la chiropractie ne soit pas une profession de santé réglementée en Espagne, l'exonération s'applique si le professionnel justifie des qualifications professionnelles requises.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La exención de IVA para asistencia sanitaria requiere un requisito objetivo (servicios de diagnóstico, prevención o tratamiento) y uno subjetivo (prestador con condición de profesional médico o sanitario). Según la jurisprudencia del TJUE, la exención no se limita exclusivamente a profesiones reguladas por la normativa nacional, siempre que el profesional posea las cualificaciones necesarias para garantizar un nivel de calidad suficiente. En este caso, al disponer la consultante de un título acreditado por el Consejo Internacional de Educación Quiropráctica, cuenta con las cualificaciones para la exención.
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