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La consultante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de centrales solaires photovoltaïques par voie de fusion. La DGT précise que l'opération est soumise à l'impôt si les éléments transmis ne constituent pas une unité économique autonome capable d'exercer une activité par elle-même.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones.
La transmisión de una planta fotovoltaica está sujeta al IVA si los elementos transmitidos no constituyen una unidad económica autónoma. Para que se aplique la no sujeción, el conjunto de bienes y derechos debe permitir desarrollar una actividad económica de forma independiente. Si la planta requiere de elementos o servicios comunes de un parque solar para funcionar, la transmisión estará sujeta al impuesto.
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