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La consultante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de centrales solaires par voie de fusion. La DGT précise que l'opération est soumise à l'impôt si les éléments transmis ne forment pas une unité économique autonome capable d'exercer une activité par elle-même.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones.
La transmisión de una planta fotovoltaica es una operación sujeta a IVA si los elementos transmitidos no constituyen una unidad económica autónoma. Para que exista la no sujeción, el conjunto de bienes y derechos debe permitir desarrollar una actividad económica de forma independiente. Si la planta requiere de elementos o servicios comunes de un parque solar para funcionar, la transmisión estará sujeta al impuesto.
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