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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'utiliser le régime transitoire de déduction pour investissement dans la résidence principale pour les montants versés après la livraison du logement. La DGT répond que l'accès à ce régime nécessite d'avoir bénéficié de la déduction pour les sommes versées au cours d'une période antérieure au 1er janvier 2013.
Cuestión planteada Si le es de aplicación el régimen transitorio de deducción por inversión en vivienda habitual, vigente desde 2013, posibilitando así el practicar la deducción en función de las cantidades que por diversos motivos comenzará a satisfacer a partir de 2015, con motivo de la entrega de la vivienda.
El régimen transitorio permite la deducción a quienes satisficieron cantidades para la construcción antes de 2013, siempre que hubieran practicado la deducción en un periodo impositivo anterior a esa fecha. Si no se realizaron pagos vinculados a la vivienda en el ejercicio 2012, no se cumple este requisito necesario para acceder al régimen transitorio. Por tanto, no es posible practicar nuevas deducciones por las cantidades satisfechas en ejercicios posteriores.
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