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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable aux services d'une entreprise de rénovation pour la mise en service d'installations sportives municipales. La DGT répond qu'en l'absence de bâtiments destinés à l'habitation ou de leurs annexes, le taux normal s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a los servicios descritos.
Las ejecuciones de obra para la construcción de piscinas o instalaciones deportivas tributan al tipo general del 21 por ciento. No se aplica el tipo reducido del 10 por ciento porque dichas instalaciones no se consideran edificaciones destinadas principalmente a viviendas ni anexos de las mismas. Esta exclusión se mantiene aunque se contraten directamente con el promotor de una edificación.
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