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Une question a été posée sur les modalités de saisie de salaire en présence de primes extraordinaires non proratisées. La DGT précise que les limites de saisissabilité s'appliquent sur le montant total des rémunérations mensuelles cumulées.
Cuestión planteada
Los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican de forma única sobre la suma del salario mensual ordinario más la gratificación extraordinaria. Esto se debe a que, si el ejecutado percibe más de una percepción, todas deben acumularse para deducir una sola vez la parte inembargable.
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