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Le consultant s'interroge sur l'exonération de TVA applicable aux commissions perçues pour ses services de médiation auprès des assureurs. La DGT précise que l'exonération dépend de la nature même de la prestation et non du statut du prestataire.
Cuestión planteada Exención en el Impuesto sobre el Valor Añadido de las comisiones cobradas por el consultante.
Los servicios de mediación están exentos si consisten en asesoramiento, propuesta, trabajos previos, captación de clientes o la celebración del contrato. También lo están los servicios de asistencia en la gestión o ejecución del contrato si el mediador captó previamente al cliente. No están exentos el mero suministro de datos de tomadores, la información sobre productos sin acción adicional para la contratación, ni las actividades de back office, peritaje o liquidación de siniestros.
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