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Une question a été posée pour savoir si la partie condamnée aux dépens doit recevoir une facture avec TVA concernant les honoraires de la partie gagnante. La DGT répond que le paiement des dépens constitue une indemnité et non une opération soumise à la TVA entre les parties au procès.
Cuestión planteada Procedencia de repercutir las citadas cuotas a la parte perdedora.
El pago de las costas judiciales es una indemnización por los gastos incurridos por la parte ganadora y no constituye una contraprestación por servicios. Por tanto, no procede la repercusión del IVA ni la expedición de factura de la parte ganadora a la perdedora. El abogado debe facturar sus servicios a la parte ganadora, quien es la verdadera destinataria de la prestación. La parte perdedora debe abonar el importe total determinado judicialmente, incluyendo el IVA que ya gravó el servicio original.
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