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Une entreprise de granulats s'interroge sur les modalités de preuve du transport de marchandises vers la France afin de bénéficier de l'exonération de TVA. La DGT précise que le système de présomptions du Règlement d'exécution (UE) 282/2011 peut être utilisé, ainsi que tout autre moyen de preuve admis par le droit.
Question posée : Exonération au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'opération intracommunautaire décrite.
L'exonération prévue à l'article 25 de la loi relative à la TVA exige que les biens soient transportés vers l'État membre de destination. Pour bénéficier des présomptions iuris tantum du Règlement d'exécution (UE) 282/2011, le vendeur doit détenir des documents émis par des parties indépendantes les unes des autres, vis-à-vis du vendeur et vis-à-vis de l'acquéreur. Des documents tels que la lettre de voiture CMR émise par le vendeur lui-même n'activent pas la présomption, bien qu'ils puissent servir de preuve de la réalité du transport en vertu du principe de l'intime conviction.
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