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Cette consultation porte sur le traitement de la TVA lors de la cession ou de la transmission de droits de paiement unique accompagnant une exploitation agricole. La DGT précise que, si la cession des droits est liée à celle des hectares éligibles, le transfert des droits suit le régime fiscal applicable à la cession du terrain.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Cuando los derechos de ayuda se ceden junto con un número equivalente de hectáreas admisibles, la operación de cesión de derechos no constituye un fin en sí mismo. Por tanto, seguirá el mismo régimen de tributación que la operación principal de cesión del terreno, aplicando las exenciones del artículo 20.uno.20º o 23º de la Ley 37/1992 según corresponda. Si la cesión del terreno está exenta, la transferencia de los derechos de pago único también lo estará.
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