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La DGT examine le traitement de la TVA lors de la cession de droits de paiement unique, avec ou sans exploitations agricoles. La décision précise que la transmission de ces droits constitue une prestation de services assujettie à la TVA, bien que son imposition dépende de la transmission conjointe avec la terre ou de son intégration dans une unité économique.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido.
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