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Une entité gérant des emballages (SCRAP) demande si l'apport de moyens matériels, humains et techniques à une nouvelle entité pour assurer son activité est assujetti à la TVA. La DGT répond que l'opération n'est pas soumise à l'impôt puisqu'il s'agit de la transmission d'une unité économique autonome.
Cuestión planteada Si las referidas aportaciones que se realicen a la entidad beneficiaria se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de elementos materiales, humanos y técnicos necesarios para la gestión y administración de envases no estará sujeta al IVA si estos constituyen una unidad económica autónoma. Para que se aplique la no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992, el conjunto de elementos debe ser suficiente para desarrollar una actividad económica por sus propios medios. En este caso, la estructura organizativa de factores de producción permite considerar la transmisión como una unidad económica autónoma.
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