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Une société commerciale publique s'interroge sur le fait de savoir si le transfert de la titularité juridique des marchés centraux à la municipalité constitue une livraison de biens soumise à la TVA. La DGT répond qu'en l'absence de transfert du pouvoir de disposition à la municipalité, la société conserve la gestion de l'exploitation, ce qui exclut l'existence d'une livraison de biens.
Question posée : Si le transfert de la propriété juridique des biens faisant l'objet de la consultation à la municipalité constitue une livraison de biens au sens de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le transfert de la propriété juridique ou formelle de biens du domaine public à la municipalité n'est pas une livraison de biens si, en un acte unique, ceux-ci sont affectés à la société pour que celle-ci continue de les gérer et de les exploiter économiquement. Le pouvoir de disposition inhérent au propriétaire n'étant pas transféré, l'opération est instrumentale et est exclue du champ d'application de la TVA.
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