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Une entreprise de gestion des déchets demande si elle doit s'acquitter de la taxe pour l'incinération de ses propres déchets au sein de ses installations. La DGT détermine qu'en procédant à la remise des déchets pour leur élimination, l'entreprise est redevable de la taxe.
Cuestión planteada Si, a efectos de lo establecido en el artículo 91 de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular, tiene la consultante la consideración de sujeto pasivo del Impuesto sobre el depósito de residuos en vertederos, la incineración y la coincineración de residuos.
El hecho imponible se produce con la entrega de residuos para su eliminación en instalaciones de incineración autorizadas. Al ser la consultante quien realiza dicha entrega y además gestiona la instalación, actúa como contribuyente del impuesto. Por tanto, debe cumplir con la autoliquidación trimestral y la inscripción en el registro correspondiente.
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