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Une entreprise située aux Canaries s'interroge sur l'administration compétente pour le paiement de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables à l'issue d'un régime de perfectionnement actif. La DGT précise que le recouvrement incombe à l'AEAT conformément à la réglementation douanière.
Cuestión planteada En relación con los bienes que, son importados en las Islas Canarias, con motivo de la ultimación del régimen de perfeccionamiento activo autorizado por el Gobierno Canario, la consultante pregunta ante qué Administración deberá liquidarse el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables y a través de qué procedimiento.
La liquidación del impuesto especial sobre envases de plástico no reutilizables en las importaciones se realizará en la forma prevista para la deuda aduanera. Esta competencia corresponde a la Agencia Estatal de Administración Tributaria. El hecho imponible se produce en el momento de la entrada en las Islas Canarias, por lo que la ultimación de un régimen de perfeccionamiento activo no afecta al devengo de este impuesto.
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