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Une entreprise de recyclage de plastiques s'interroge sur l'exonération de la taxe sur la mise en décharge, l'incinération et la co-incinération pour les pertes générées lors de son processus de valorisation. La DGT confirme que cette exonération est possible, sous réserve du respect des conditions prévues par la Loi 7/2022.
Cuestión planteada Si dichas "mermas" o rechazos se encuentran exentas del Impuesto sobre el depósito de residuos en vertederos, la incineración y la coincineración de residuos, conforme a lo previsto en el artículo 89.f) de la Ley 7/2022, de 8 de abril.
Los residuos resultantes de operaciones de tratamiento están exentos del impuesto si no son rechazos de residuos municipales y proceden de instalaciones de valorización que no sean de tratamiento intermedio. En este caso, las mermas de una operación de reciclado de plásticos (R0307) cumplen estas condiciones. Por tanto, quedan amparadas por la exención del artículo 89.f) de la Ley 7/2022.
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