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La consultation porte sur le taux de TVA applicable aux couches pour bébés, aux couches pour adultes et aux alèses de protection de matelas. La DGT détermine que les couches pour adultes peuvent bénéficier du taux réduit si elles remplissent des conditions spécifiques, tandis que les autres produits sont soumis au taux normal.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los productos descritos.
Los pañales para adultos tributan al 10% siempre que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Los empapadores salvacamas y los pañales para bebés tributan al tipo general del 21%, ya que los empapadores no se consideran productos diseñados para tratar deficiencias al proteger superficies.
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