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Une entreprise a sollicité un avis sur l'obligation de s'acquitter de la taxe pour l'occupation privative du domaine public local concernant sa ligne électrique, étant donné que son tracé ne traverse ni le sol, ni le sous-sol, ni l'espace aérien municipal. La DGT a répondu qu'en l'absence d'une telle occupation du domaine public, le fait générateur n'est pas constitué et la liquidation de la taxe n'est pas exigible.
Cuestión planteada Teniendo en cuenta que el trazado de la línea eléctrica que suministra la electricidad a la consultante no discurre por el suelo, subsuelo o vuelo del dominio público del municipio, si es procedente o no la liquidación de la tasa por utilización privativa o aprovechamiento especial del dominio público local.
El hecho imponible de la tasa es la utilización privativa o el aprovechamiento especial del dominio público local. Si la línea eléctrica transcurre exclusivamente por terrenos privados de la consultante sin atravesar el suelo, subsuelo o vuelo del dominio público local, no se realiza el hecho imponible. En consecuencia, no procede la liquidación de la tasa por este concepto.
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